Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : [14/04/2026]
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du site cleautoacademy.fr, édité par Clé Auto Academy SAS, ainsi que l’ensemble des services proposés :
L’achat de formations dispensées en présentiel dans le centre de formation de Clé Auto Academy
L’accès à une plateforme de tutoriels vidéo par abonnement (packs Essentiel, Pro et Expert)
Un service de partenariat donnant droit à une visibilité sur une carte interactive géolocalisée.
Un service de support technique dispensé vie des "Tickets Supports"
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV par l’utilisateur.
2. Informations légales
Éditeur du site : Clé Auto Academy SAS
SAS au capital de 500 €
Siège social : 39 rue de Paris, 59140 Dunkerque
RCS : Dunkerque – SIRET : FR 943 333 955 000 12
Numéro de déclaration d'activité : 32 59 13626 59
Exoneration TVA, art. 261 du CGI
Directeur de la publication : Gwennaël Zouggar
Email : contact@cleautoacademy.fr
Téléphone : 03 28 58 76 35
Hébergeur : Framer (plateforme Framer.com)
Développeur : Antonin Thys
3. Services proposés
3.1. Plateforme de tutoriels vidéo
Accès à une bibliothèque de tutoriels vidéo via des abonnements mensuels ou annuels :
Pack Essentiel
Pack Pro
Pack Expert
3.2. Service de partenariat (carte interactive)
Ce service permet à une entreprise d’être visible sur une carte interactive consultable par les utilisateurs. Ce service nécessite une validation manuelle (justificatifs type extrait Kbis...) et est proposé sous abonnement distinct.
3.3. Formations en présentiel
Clé Auto Academy propose des formations dispensées dans son centre de Dunkerque. Cinq modules sont disponibles :
Programmation de clés multimarques
Programmation de clés VAG & Porsche
Programmation de clés BMW & Mercedes
Crochetage et décodage de serrures automobiles
Programmation de clés par Dump
L’achat d’une formation donne accès à une session programmée selon le calendrier disponible sur cleautoacademy.fr/formations.
Une fois la commande validée, l’utilisateur prend contact avec Clé Auto Academy (téléphone ou e-mail) pour transmettre ses informations et disponibilités. L’équipe le recontacte ensuite afin de fixer les modalités de la formation.
3.4. Support technique
Clé Auto Academy met à disposition de ses utilisateurs un service de support technique pour les demandes suivantes :
Clarification ou explication d’une procédure présentée dans un tutoriel vidéo proposé par Clé Auto Academy ;
Assistance relative à la programmation d’une clé ou à l’utilisation d’un produit acheté sur le site cleauto.fr ;
Assistance relative à l’utilisation d’une machine achetée sur le site cleauto.fr.
Les demandes de support doivent être effectuées depuis le compte client de l’utilisateur, via le formulaire dédié à cet effet.
Le mode de réponse au ticket est déterminé exclusivement par Clé Auto Academy. L’utilisateur pourra être contacté par courrier électronique, téléphone ou visioconférence, en fonction de la nature de la demande.
Clé Auto Academy se réserve le droit de refuser tout ticket support dans les cas suivants :
Utilisation d’un produit ne provenant pas du site cleauto.fr ;
Demande d’assistance concernant un matériel non acheté sur cleauto.fr ;
Demande excédant le cadre d’un support technique ponctuel (notamment les demandes complexes nécessitant une formation dédiée ou impliquant la communication d’informations confidentielles) ;
Utilisation par l’utilisateur d’un matériel inadapté ou obsolète au regard de la demande (ex. tentative de programmation avec un équipement non compatible).
En cas de refus d’un ticket pour l’un des motifs ci-dessus, l’utilisateur conserve la possibilité d’utiliser le ticket acheté pour une autre demande conforme aux présentes conditions.
Les tickets support sont à usage unique.
Un ticket correspond à une seule demande.
4. Conditions d’accès
L’accès à certains contenus du site nécessite la création d’un compte personnel, avec fourniture de données obligatoires : nom, prénom, adresse email.
L’abonnement donne un accès nominatif et non transférable.
Le partage de compte, la diffusion ou le téléchargement des contenus est strictement interdit. Tout abus pourra entraîner la suspension ou suppression du compte sans remboursement.
5. Prix – Paiement
Les prix sont indiqués en euros sans taxes comprises.
Le paiement pour l'abonnement est immédiat et s’effectue via Stripe, qui accepte plusieurs modes de paiement sécurisés.
Les abonnements sont à renouvellement automatique, sauf résiliation par l’utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Le règlement des formations en présentiel est également immédiat et s’effectue via Stripe, selon les mêmes modes de paiement sécurisés que pour les abonnements.
Contrairement aux abonnements, l’achat d’une formation correspond à un paiement unique donnant droit à la participation à une session de formation choisie par l’utilisateur parmi les dates proposées sur le calendrier officiel.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les contenus numériques fournis immédiatement après l’achat (tutoriels vidéos). En validant l’achat, l’utilisateur accepte l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.
Les prestations de services de mise en relation (Service "Carte des partenaires") dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Cas particulier des Professionnels : Pour les serruriers partenaires, l'inscription sur la carte et la diffusion de leurs coordonnées constituent une exécution intégrale du service de mise en relation dès sa mise en ligne. En souscrivant à cet abonnement annuel, le professionnel demande l'exécution immédiate de sa visibilité sur la plateforme et reconnaît que ce service, une fois activé, ne pourra faire l'objet d'aucune rétractation.
7. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
Utiliser le site conformément à sa destination ;
Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité ou de copier les contenus ;
Respecter les droits d’auteur sur les vidéos, textes, logos et contenus du site ;
Ne pas porter atteinte à la réputation ou à l’image de Clé Auto Academy.
8. Responsabilités
8.1. Contenu pédagogique
Les vidéos fournies sont réalisées avec le plus grand soin. Toutefois, elles ne constituent pas une formation certifiante et ne remplacent pas les formations en présentiel dispensées dans notre centre de formation.
Clé Auto Academy ne saurait être tenue responsable de l’utilisation ou de la mauvaise interprétation des tutoriels.
8.2. Partenariat sur carte interactive
8.2.1. Validation du partenariat
L’inscription d’un professionnel sur la carte des partenaires est soumise à une validation manuelle préalable par Clé Auto Academy.
Clé Auto Academy se réserve le droit de refuser toute demande de partenariat sans avoir à motiver sa décision.
8.2.2. Suspension et résiliation pour manquement
Clé Auto Academy se réserve le droit de suspendre ou de résilier le partenariat à tout moment en cas de manquement aux obligations contractuelles ou aux standards professionnels attendus.
En cas de manquement grave ou répété, la résiliation pourra intervenir de plein droit, sans préavis ni remboursement des sommes versées.
Sont notamment considérés comme des manquements graves :
Pratiques frauduleuses, trompeuses ou constitutives d’une escroquerie ;
Encaissement de sommes sans réalisation effective des prestations ;
Signalements répétés, concordants et étayés de clients faisant état de prestations non conformes, défectueuses ou dépourvues de service après-vente ;
Atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de Clé Auto Academy ou du réseau Clé Auto France ;
Exercice d’une activité illégale ou non conforme à la réglementation applicable ;
Non-respect manifeste des standards professionnels attendus ;
Falsification d’informations transmises lors de l’inscription ou en cours de partenariat.
En cas de manquement non qualifié de grave, Clé Auto Academy pourra adresser une notification au partenaire et décider soit d’une suspension temporaire, soit d’une résiliation à l’échéance de l’abonnement en cours, sans reconduction.
8.2.3. Modification de la carte et retrait pour motif territorial
La carte des partenaires constitue un service évolutif. Clé Auto Academy se réserve le droit de modifier à tout moment son organisation, son fonctionnement ou sa présentation.
En cas d’ouverture ou d’implantation d’un franchisé du réseau Clé Auto France sur une zone géographique couverte par un partenaire, Clé Auto Academy pourra mettre fin de manière anticipée à la présence du partenaire concerné sur la carte.
Dans cette hypothèse, le partenaire bénéficiera d’un remboursement au prorata temporis correspondant à la période d’abonnement non échue à compter de la date de retrait effectif.
Cette situation ne pourra donner lieu à aucune autre indemnité, compensation ou réparation.
8.2.4. Unicité du compte et tarifs dégressifs
Les tarifs dégressifs sont réservés à une seule et même entité juridique ou à un groupe de sociétés sous contrôle commun (filiales d'une même holding).
En cas de SIRET multiples, Clé Auto Academy se réserve le droit de demander tout document attestant de l'appartenance des différentes entités au même groupe (extrait Kbis de la holding, organigramme juridique, etc.).
Le bénéfice de la dégressivité est strictement exclu pour les groupements d'indépendants, les réseaux de partenaires sans lien capitalistique, ou toute forme d'achat groupé entre professionnels tiers.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site cleautoacademy.fr, notamment les textes, tutoriels, vidéos, supports pédagogiques, images, graphismes, logos, éléments visuels, bases de données, structure du site et, plus généralement, tout élément composant le site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Clé Auto Academy ou de ses autres entités.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation, extraction, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
10. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. L’utilisateur peut à tout moment exercer ses droits en contactant : contact@cleautoacademy.fr
11. Juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Clé Auto Academy, sauf disposition légale contraire.
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